Document public
| Titre : | Arrêt pilote relatif au surpeuplement carcéral en Italie : Torreggiani et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43517/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : | L’affaire concerne les conditions de détention dans une prison italienne. La CEDH considère que les détenus n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugé acceptables par sa jurisprudence. Le manque d’espace dont les requérants ont souffert a été aggravé par d’autres traitements tels que le manque d’eau chaude sur de longues périodes ou un éclairage et une ventilation insuffisants. La Cour estime que même si rien n’indique qu’il y ait eu intention d’humilier ou d’abaisser les requérants, les conditions de détention ont soumis les intéressés, compte tenu de la durée de leur incarcération, à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la Cour rappelle que l’article 46 de la Convention interprété à la lumière de son article 1er (obligation de respecter les droits de l’homme), crée pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre en œuvre les mesures qui s’imposent pour sauvegarder le droit du requérant dont la Cour a constaté la violation. Des mesures de même type doivent être prises à l’égard d’autres personnes dans la même situation, l’Etat étant censé mettre un terme aux problèmes qui ont été constatés par la Cour. Ainsi, pour faciliter la mise en œuvre de ses arrêts, la Cour peut adopter une procédure d’arrêt pilote lui permettant de mettre clairement en lumière l’existence de problèmes structurels à l’origine des violations constatées et indiquer les mesures ou actions particulières que l’Etat défenseur devra prendre pour y remédier. En Italie, le problème structurel est actuellement reconnu au niveau national. La CEDH demande donc aux autorités de mettre en place dans un délai d’un an un recours ou une combinaison de recours qui garantissent une réparation des violations de la Convention en raison du surpeuplement carcéral. La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote eu égard au nombre croissant de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels ces requêtes pourraient donner lieu. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne également les requêtes suivantes : 46882/09 ; 55400/09 ; 57875/09 ; 61535/09 ; 35315/10 et 37818/10. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0108JUD004351709 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-115860 |
