Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement inadéquat par les autorités de la publication en ligne d'images à caractère intime sans le consentement de la personne concernée : M.Ș.D. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28935/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête |
| Mots-clés: | Photographie |
| Résumé : |
L’affaire concerne des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse en 2016, lorsque M.Ș.D. était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l’intéressée à des membres de la famille de celle-ci et à d’autres personnes, et il aurait publié les photographies, accompagnées d’informations à caractère personnel relatives à la requérante, sur des sites Internet proposant des services d’escorte. La requérante saisit rapidement les autorités d’une plainte relative aux actes de V.C.A., mais l’enquête pénale et la procédure judiciaire y afférente demeurèrent pendantes très longtemps, jusqu’à ce que même le délai de prescription de la responsabilité pénale eût expiré. La plupart des accusations formulées contre V.C.A. finirent par être abandonnées.
La Cour juge en particulier que le cadre juridique n’était pas adéquat – ce qui a eu pour conséquence que M.Ș.D. n’a pas été protégée contre les violences en ligne –, et que l’enquête relative aux allégations formulées par l’intéressée n’a pas été effective, en raison de retards excessifs, de la conduite des autorités, qui ont considéré que M.Ș.D. était en partie responsable des faits, ce en quoi elles ont contribué à une nouvelle victimisation de l’intéressée, et du refus exprès du parquet de se conformer aux injonctions de la juridiction saisie. La Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238271 |
