Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de protection des autorités contre des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle : Yevstifeyev et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 226/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Géographie] Russie |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Les requérants sont quatre ressortissants russes, Aleksey Borisovich Yevstifeyev, Ruslan Alfatovich Miniakhmetov, Daniil Sergeyevich Grachev et Andrey Aleksandrovich Petrov. Ils sont nés respectivement en 1991, 1986, 1993 et 1984. Les trois premiers requérants résident à Saint-Pétersbourg, et le quatrième à Moscou.
Les requérants sont tous les quatre des militants pour les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes). Dans leurs requêtes, ils allèguent que l’État n’a pas réagi de manière adéquate à des propos homophobes. En 2015, les trois premiers requérants déposèrent, en vain, une série de plaintes – des plaintes pénales, une plainte pour infraction administrative et une plainte civile – contre un homme politique connu qui, selon leurs dires, leur avait crié des insultes et des menaces lors d’un rassemblement auquel ils avaient participé à Saint-Pétersbourg. Ils affirmaient en particulier que l’homme politique avait traité les participants au rassemblement contre la haine de « pervers », d’« ordures », de « porteurs du SIDA » et de « pédophiles ». Il aurait apparemment aussi dit qu’il fallait « liquider » les requérants et les « écraser avec des tanks et des tracteurs ». En 2020, le quatrième requérant, M. Petrov, déposa lui aussi – également sans succès – des plaintes, concernant quant à elles une vidéo publiée sur Instagram par un acteur comique et présentateur de télévision célèbre qui montrait un père et son fils en train de chasser des hommes gays dans une forêt. La vidéo de la « chasse aux gays », dont l’action était située en 2035, était une parodie d’une autre vidéo, publiée peu de temps avant un référendum national sur des modifications de la Constitution russe, qui appelait en particulier la population à voter en faveur d’une modification consistant à définir le mariage comme une relation entre un homme et une femme. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne, les requérants allèguent que les autorités russes ont manqué à l’obligation qui leur incombait au regard de la Convention de les protéger contre toute discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. La Cour conclut à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 concernant les requêtes n° 226/18, 236/18 et 2027/18. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238262 |
