Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une demande visant à obtenir la garde d'enfants ayant leur résidence habituelle en Allemagne : Giannakopoulos c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20503/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Grèce [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce.
L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressortissante allemande. Ceux-ci avaient eu ensemble deux enfants, une fille née en 2010 et un fils né en 2012. Des procédures distinctes furent ouvertes en Grèce et en Allemagne. En 2017, la cour d’appel du Dodécanèse refusa de connaître de l’appel formé par M. Giannakopoulos. Elle jugea en particulier que les juridictions grecques n’étaient pas compétentes étant donné que – point crucial – les enfants avaient alors déjà leur résidence habituelle en Allemagne depuis plus d’un an. La Cour de cassation confirma cette décision. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Giannakopoulos se plaint du rejet de sa demande visant à obtenir la garde de ses enfants. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238270 |
