Document public
| Titre : | Décision 2024-169 du 12 novembre 2024 relative au refus de renouvellement du contrat de travail d’une assistante d’éducation en raison de son état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège qui estime que le refus de renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD) est fondé sur son état de grossesse.
La réclamante a produit un faisceau d’indices permettant de présumer que le non-renouvellement de son dernier contrat de travail était en lien avec son état de grossesse. Elle a notamment fait valoir une concomitance entre l’annonce de sa grossesse et le non-renouvellement de son contrat. Dans le cadre du débat contradictoire, le rectorat a produit des éléments qui n’ont pas été de nature à infirmer ces allégations. Les explications données par le rectorat n’ont pas permis de considérer que le non-renouvellement du dernier CDD de la réclamante était fondé sur une réorganisation de l’équipe des assistants d’éducation, ni qu’il répondait à un besoin de recruter deux agents en temps partiel plutôt que de renouveler la réclamante qui exerçait en temps complet. Le Défenseur des droits en a donc conclu que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de grossesse. En application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a recommandé au rectorat de rappeler à ses services et notamment à la cheffe de l’établissement mis en cause, l’interdiction des discriminations telle qu’issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, afin que la présente situation ne soit pas réitérée. La Défenseure des droits lui a également recommandé de se rapprocher de la réclamante en vue de procéder à la réparation de ses préjudices. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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