Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention pendant plus de 15 ans dans un annexe psychiatrique d'une prison, d'un malade mental, déclaré pénalement irresponsable : Claes c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43418/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé |
| Résumé : |
L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de ses actes par le tribunal en raison de son handicap mental. L’intéressé allègue que pendant sa détention il n’a pas bénéficié des soins et de l’encadrement approprié à son état, ni n’a eu aucune perspective réaliste de reclassement. De même, selon le requérant ses recours devant les instances de défense social étaient inefficaces.
La CEDH estime que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge adéquate du requérant qui a subi de ce fait un traitement dégradant en violation de l’article 3 de la Convention. En effet, la Cour estime que le maintien de l’intéressé en annexe psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative, a constitué une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de la souffrance inhérent à la détention. En outre, la Cour souligne l’existence d’un problème structurel, en raison de l’impossibilité de subvenir à une prise en charge appropriée des personnes atteintes de troubles mentaux et placées en milieu carcéral, c’est-à-dire un manque de capacité d’accueil dans le circuit psychiatrique extérieur. Elle condamne la Belgique également sur le fondement des articles 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0110JUD004341809 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115852 |
