Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative aux travaux conservatoires visant à rétablir à court terme la salubrité et la sécurité des conditions de détention dans la prison des Baumettes jugées déplorables : Section française de l'Observatoire international des prisons |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1208146 |
| Note générale : | - "Le tribunal administratif de Marseille prescrit de nouveaux travaux dans la prison des Baumettes", Donia Necib, AJDA, n°2, 21/01/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : | Cette ordonnance du juge des référés concerne le deuxième référé déposé par l’Observatoire international des Prisons (OIP) dans cette affaire. Après les premières mesures enjointes à l’administration pénitentiaire visant à améliorer les conditions de vie dans la prison des Baumettes, l’OIP sollicite à nouveau le juge des référés afin qu’il soit enjoint au ministre de la justice de prendre d’autres mesures. Le juge des référés fait partiellement droit à sa demande en ordonnant de faire procéder aux travaux indispensables en matière d’étanchéité, de réaliser l’installation de cloisons d’intimité dans 161 cellules et de mettre à exécution la deuxième phase des travaux de mise en conformité électrique. En outre, il prescrit la remise en état des monte-charges destinés aux transports des déchets, une mesure qui se révèle complémentaire aux mesures prescrites ultérieurement pas le juge des référés du Conseil d’Etat visant à éradiquer les animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire. Le commencement des travaux doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Pour le surplus, les conclusions de l’OIP sollicitant notamment la fermeture de trois bâtiments de l’établissement dans l’attente de la réalisation des travaux sont rejetées. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (2)
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