Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'âge maximal fixé à 35 ans pour accéder à un poste d’agent de police de l’Ertzaintza n’était pas discriminatoire en l’espèce : Ferrero Quintana c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2669/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza).
Le requérant qui fut autorisé, à titre provisoire, à passer les différentes épreuves du concours – où il fut classé 49ème sur 60 – ne fut finalement pas recruté au motif qu’il dépassait la limite d’âge. La Cour estime établi que la limitation à l’accès aux postes d’agents de premier grade de l’Ertzaintza consistant en la fixation d’un âge maximal de 35 ans à l’époque des faits était nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle de ladite police autonome. La marge d’appréciation étant large à l’égard des exigences d’accès à l’emploi public dans le domaine des forces de l’ordre et de sécurité, les autorités nationales ont justifié la nécessité de la mesure par des raisons pertinentes et suffisantes. La Cour relève aussi qu’en 2019, l’âge maximal a été repoussé à 38 ans et que la nouvelle règle a été accompagnée d’une mesure transitoire visant à permettre aux candidats ayant passé le concours à titre provisoire lors des années antérieures alors qu’ils avaient plus de 35 ans (notamment le requérant) d’intégrer de manière immédiate l’Ertzaintza. La Cour conclut à la non-violation de l'article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention européenne des droits de l’homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238103 |
