Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une atteinte à la liberté de réunion à raison d'une condamnation pénale pour des manifestations pacifiques : Kotov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49282/19, 50346/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Manifestation |
| Résumé : |
L’affaire concerne les condamnations en vertu du droit administratif et en vertu du droit pénal dont M. Kotov a fait l’objet pour avoir participé à des manifestations publiques et pour avoir incité, sur Internet, d’autres personnes à participer à de tels événements, motifs pour lesquels il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement.
La Cour juge en particulier que la sanction pénale qui a été infligée à M. Kotov était totalement disproportionnée, et que les actions pour lesquelles il a été puni, notamment le fait d’avoir scandé des slogans antigouvernementaux, étaient des actions protégées par la Convention. La Cour conclut à la violation des articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison des condamnations administratives dont M. Kotov a fait l’objet, à la violation de l’article 11 à raison de sa condamnation pénale, et à la violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238104 |
