Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la décision d'expulsion de cinq ans contre le requérant suite à une condamnation pénale pour fraude aux prestations sociales : I.B.A. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28995/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure pénale [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant, I.B.A., est un ressortissant tunisien né en 1980 et résidant en Suisse.
I.B.A. arriva en Suisse et s’y établit en 1999, après avoir épousé une ressortissante suisse. Ils divorcèrent en 2006, et I.B.A. se remaria avec une ressortissante tunisienne, qui le rejoignit en Suisse. Ils eurent trois enfants, tous nés en Suisse. L’affaire porte sur une décision d’expulsion du pays pour cinq ans qui fut rendue à l’égard du requérant après qu’il eut fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude aux prestations sociales. Le requérant allègue que la décision d’expulsion était une mesure disproportionnée et qu’elle a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238039 |
