Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès du fils de la requérante au cours d'une "marche par forte chaleur" pendant son service militaire obligatoire : A.P. c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1718/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
La requérante, A.P., est une ressortissante autrichienne née en 1971 et résidant à Vienne. Elle est la mère de T.P., né le 28 août 1997 et décédé le 3 août 2017.
L’affaire porte sur le décès de T.P. au cours du service militaire obligatoire. Il avait perdu connaissance au cours d’une marche forcée menée par une chaleur supérieure à 30 °C. L’enquête pénale pour homicide par négligence et homicide par négligence grave qui fut ouverte contre les officiers responsables de l’entraînement fut finalement classée sans suite par les procureurs en janvier 2020. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme A.P. se plaint en particulier du décès de son fils, de ce qu’elle considère comme un manquement à le protéger de traitements inhumains, et de défaillances qui ont selon elle entaché l’enquête subséquente. La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie et enquête). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238105 |
