Document public
| Titre : | Décision 2024-170 du 14 novembre 2024 prenant acte de la modification par la DGAFP des décrets n° 2003-1308 et n° 2003-1310 du 26 décembre 2003, afin de permettre aux fonctionnaires un rachat de leurs années d’études supérieures passé l’âge de 60 ans pour le calcul de la pension de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite.
Pour justifier sa décision, son employeur s’est référé aux dispositions des décrets n°2003-1308 et n°2003-1310 du 26 décembre 2003, qui fixent à soixante ans l’âge limite pour déposer une demande de rachat de trimestres d’études supérieures. Dans ce contexte, la Défenseure des droits a constaté que cette condition d’âge crée une inégalité de traitement entre les pensionnés non objectivement justifiée par un but légitime et a estimé que l’impossibilité de déposer une demande de rachat d’années d’études supérieures passé l’âge limite fixé par les textes réglementaires constitue une discrimination en raison de l’âge. Interrogée par la Défenseure des droits, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a accepté de modifier les décrets n°2003-1308 et n°2003-1310 du 26 décembre 2003 afin de permettre aux fonctionnaires un rachat de leurs années d’études supérieures passé l’âge de 60 ans. La Défenseure des droits a pris acte de cette réponse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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