Document public
| Titre : | Décision 2024-171 du 18 novembre 2024 relative à une restitution de points et aux conditions de la revalidation rétroactive du permis de conduire initial suite à l’obtention d’un second permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par le tribunal de police et pour connaître les conditions de la revalidation rétroactive de son permis de conduire initial suite à l’obtention d’un second permis de conduire.
La Défenseure des droits : - Rappelle à la délégation à la sécurité routière qu’elle doit faciliter l'accomplissement de la mission du Défenseur des droits notamment en autorisant ses agents et préposés à répondre à ses demandes, et ce dans un délai raisonnable ; - Prend acte que la situation du réclamant a fait l’objet d’un examen attentif par les services de la délégation à la sécurité routière au regard de son droit à conduire à l’issue duquel elle indique que les mentions relatives à l’infraction du 19 avril 2018 pourraient être extraites de son dossier ; - Prend acte que les services de la délégation à la sécurité routière ne pourront procéder aux modifications nécessaires dans le dossier du réclamant, qu’après avoir reçu son formulaire de retour au permis initial puisqu’il a obtenu un nouveau permis de conduire le 30 avril 2022 par examen ; - Recommande à la délégation à la sécurité routière de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les délais de réponse et de traitement des demandes de restitution de points des usagers, en particulier celles faisant suite à un jugement de relaxe ; - Recommande à la délégation à la sécurité routière d’améliorer l’information des usagers, ayant obtenu un nouveau permis de conduire, sur les modalités de retour au permis initial en cas de possible revalidation rétroactive de celui-ci ; - Recommande à la délégation à la sécurité routière de prévoir un onglet spécifique pour les demandes de retour au permis de conduire initial sur son site recours.permisdeconduire.gouv.fr. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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