Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’inexécution par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne d’une enfant enlevée illicitement par sa mère : Chabrowski c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/01/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 61680/10 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Géographie] Pologne [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009.
La CEDH relève qu’il a fallu près d’un an aux autorités ukrainiennes pour ordonner le retour de l’enfant en Pologne et près de deux ans pour réaliser une première tentative partiellement réussie de faire respecter l’arrêt ordonnant le retour de la fille auprès de son père. La Cour admet que les comportements de la mère et des grands-parents maternels ont entravé les procédures d’exécution de la décision. Cependant, elle note que la mère et l’enfant vivaient en Ukraine sans se cacher, la fille fréquentait une école secondaire et suivait des séances ambulatoires dans un hôpital public et la mère était en contact avec les autorités nationales. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’on ne peut pas dire que les huissiers étaient dans l’impossibilité de les trouver ou au moins de mettre en contact l’enfant avec son père. Selon la Cour, les mesures prises par les autorités nationales étaient formalistes et non coordonnées et la présente affaire démontre que les actions dont disposaient les huissiers ukrainiens, en droit interne, n’étaient pas suffisantes pour faire face aux difficultés d’exécution du jugement ordonnant le retour de la fille auprès du requérant. Cette inefficacité a eu pour conséquence une grave rupture des liens familiaux entre le père et sa fille constituant une violation de l’article 8 de la Convention européenne. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0117JUD006168010 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115888 |