Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-103 du 22 novembre 2024 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre du signalement d’une escroquerie au compte personnel de formation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Formation continue |
| Mots-clés: | Formation ; Escroquerie ; Caisse des dépôts et consignations |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime.
L’intéressé avait constaté sur le site Mon compte formation qu’il avait été débité d’un montant de 3 300 euros pour une formation qu’il n’avait ni demandée, ni suivie. Il a alors signalé cette escroquerie aux services de la Caisses des Dépôts et consignations (CDC) par le biais d’un formulaire transmis par voie électronique. Sans réponse de la part de la CDC, l’intéressé s’est rapproché d’un délégué du Défenseur des droits qui l’a orienté vers un dépôt de plainte à la gendarmerie. Le réclamant demeurant sans nouvelles de son signalement, malgré la transmission de la copie du procès-verbal de plainte, le Défenseur des droits a interrogé la CDC. Les services de la CDC ont alors indiqué ne pas avoir réceptionné le signalement du réclamant. Ils se sont rapidement rapprochés du réclamant pour finaliser sa demande. A la suite de l’intervention du DDD, la CDC a informé le réclamant du rétablissement de ses droits à hauteur de 3 300 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
