Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-102 du 15 novembre 2024 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap |
| Texte : |
Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation de handicap.
Le 26 juillet 2024, la compagnie aérienne lui a répondu que le poids du fauteuil ne correspondait pas aux critères de sécurité. Le jour même, la réclamante a appelé la compagnie et la personne du service concerné lui a précisé que cette réponse était une erreur et qu’elle n’avait pas à s'inquiéter. A son retour de vacances le 12 août 2024, la réclamante a relancé la compagnie par mail n’ayant reçu aucune confirmation. Le 16 août 2024, par téléphone, on l’a informée que l'assistance était refusée au motif que le fauteuil était trop lourd. Le 30 août 2024, la réclamante a communiqué par mail à la compagnie le poids précis du fauteuil qui est inférieur à 200 kg. Puis n’ayant plus de réponse de la compagnie, la réclamante a précisé à nos services être très inquiète n’étant pas assurée de pouvoir faire ce voyage le 17 octobre 2024 avec le fauteuil de son enfant, tout en précisant avoir déjà voyagé sans aucune difficulté avec cette même compagnie, avec son enfant et le même fauteuil. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable auprès de la compagnie aérienne mise en cause afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, la compagnie aérienne a indiqué au Défenseur des droits accepter le trajet en fauteuil roulant électrique de son fils prévu le 17 octobre 2024, en précisant que « ces conditions s’appliqueront pour tous les prochains voyages de ce passager (et des autres passagers PHMR avec un fauteuil similaire), il ne s’agit pas d’une autorisation isolée ou exceptionnelle ». Cela a bien-sûr vivement rassuré la réclamante en vue de ses prochains voyages avec son fils. Par mail le 15 novembre 2024, tout en remerciant le Défenseur des droits de son aide précieuse, la réclamante a informé nos services que le voyage avait bien été effectué. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Handicap - Autonomie |
