Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-101 du 15 novembre 2024 relatif aux frais d’inscription demandés à une étudiante disposant d’un certificat de résidence algérien |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Frais de scolarité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était demandé à la réclamante de verser la somme de 3 879 euros au motif qu’il s’agissait d’un tarif différencié lié à son statut d’étudiante extracommunautaire.
Les services du Défenseur des droits ont rappelé à l’Institut de formation que l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics supérieurs relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur a fixé un certain nombre d’exceptions à l’instauration des droits différenciés envers certaines catégories d’étudiants extra-communautaires. Il s’agit notamment des étudiants titulaires d’une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l’article L411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont font partie les étudiants disposant d’un certificat de résidence algérien. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’Institut de formation a indiqué avoir constaté que l’étudiante était éligible à une exonération des frais d’inscription différenciés et l’étudiante a pu ainsi bénéficier du tarif applicable aux étudiants français ou ressortissants de l’Union européenne, soit la somme de 250 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |
