Document public
| Titre : | Décision 2024-158 du 29 octobre 2024 relative aux manquements à la déontologie commis par quatre policiers à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport puis d’une tentative d’éloignement et aux modalités de remises en liberté |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Devoir de protection |
| Mots-clés: | Escorte ; Blessure ; Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport puis d’une tentative d’éloignement.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a révélé plusieurs manquements à la déontologie commis par ces quatre policiers. En effet, après analyse des faits, le Défenseur des droits considère qu’en menottant dans le dos les réclamants durant un trajet d’environ 2h30, alors que rien dans leur comportement ne le justifiait, les quatre policiers ont manqué aux obligations définies à l’article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que le menottage d’une personne doit se limiter aux seules circonstances dans lesquelles cette personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même ou comme susceptible de s’enfuir. Le Défenseur des droits considère ensuite que compte-tenu des constats du médecin et de l’absence d’explications quant aux blessures occasionnées sur l’un des réclamants alors qu’il était sous la garde des policiers, que ces derniers ont manqué à leur obligation de protection des personnes. Concernant la remise en liberté des réclamants qui se plaignent d’avoir été poussés sur le bord de la route depuis un véhicule en mouvement, ce que contestent les policiers, le Défenseur des droits n’est pas en mesure d’établir la manière dont les policiers ont fait usage de la force à leur encontre. Le Défenseur des droits s’est néanmoins interrogé sur le lieu de la remise en liberté des réclamants. Il constate que les réclamants ont été remis en liberté sans explications au bord d’une route inconnue, éloignés de tout moyen de transport en commun. Le Défenseur des droits relève à l’encontre des policiers un manque de discernement et un manquement à leur devoir de protection des personnes. Par conséquent, pour chacun des manquements relevés, le Défenseur des droits recommande des rappels de texte. Au-delà du cas d’espèce, il recommande également au ministre de l’intérieur l’élaboration et la diffusion auprès des policiers chargés d’escorte de consignes précises quant aux modalités de remise en liberté des personnes faisant suite à un refus d’embarquer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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