Document public
Titre : | Arrêt relatif à une agression à caractère raciste perpetrée contre le requérant par des particuliers : Uzu c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 7164/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Victime [Géographie] Ukraine |
Résumé : |
L’affaire concerne une prétendue agression à caractère raciste perpétrée à l'encontre du requérant par des particuliers. Ce dernier est d'origine afro-ukrainienne et était âgé de 16 ans au moment des faits.
Le requérant se plaint, sur le fondement de l'article 3 de la Convention (enquête) combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination), que l'État n'a pas mené une enquête effective sur l'agression à motivation raciste dont il aurait été victime. La Cour conclut à la violation du volet procédural de l'article 3 combiné avec l'article 14 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238027 |