Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'un cadre réglementaire pour la reconnaissance juridique du changement de genre des requérants dans le registre des naissances : E.G. et autres c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12918/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nom de famille [Géographie] Hongrie |
Résumé : |
L'affaire porte sur l'absence d'un cadre réglementaire permettant la reconnaissance juridique du changement de marqueur de sexe ou de genre des requérants dans le registre des naissances.
Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 8 de la Convention (respect de sa vie privée et familiale), de l’absence de cadre réglementaire pour la reconnaissance juridique de leur identité de genre. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention à l'égard de P.Á., T.CS. et N.G. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238029 |