Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en raison de la production tardive de la décision rendue en première instance : Justine c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 78664/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Procédure [Géographie] France |
Résumé : |
La requérante Mme Suzette Justine, est une ressortissante française, née en 1957 et résidant à Fort-de-France (Martinique).
L’affaire concerne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante ordonnée en application de l’article 979 du code de procédure civile (CPC) en raison de la production tardive de la décision rendue en première instance. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante soutient que le rejet de son pourvoi comme étant irrecevable porte une atteinte excessive à son droit d’accès à un tribunal et critique la motivation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238025 |