Document public
| Titre : | Décision 2024-157 du 29 octobre 2024 relative aux conditions d'audition d'une mineure et à la méconnaissance des droits de la défense |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Confrontation [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Absence de prise en compte des capacités [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Procès-verbal |
| Mots-clés: | Assistance d'un avocat ; Formation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade de classe.
Les investigations du Défenseur des droits, notamment l’analyse de la procédure pénale dans laquelle la réclamante était mise en cause et des enregistrement vidéo de ses auditions, ont révélé une méconnaissance des droits de la défense de la réclamante. Ainsi, les enquêteurs qui ont auditionné la réclamante n’ont pas pris le temps de lui expliquer, dans des termes simples et accessibles, les droits attachés à son statut de mineure placée en retenue judiciaire et ils n’ont pas davantage prouvé qu’ils avaient bien notifié aux représentants légaux de la réclamante leurs droits et ceux de leur fille. A cet égard, la Défenseure des droits recommande de rappeler à l’ensemble des forces de sécurité spécialisées dans la prise en charge de mineurs l’importance d’expliquer en des termes simples et accessibles les droits des mineurs mis en cause, ainsi que de faire mentionner en procédure les informations effectivement délivrées aux représentants légaux du mineur placé en retenue judiciaire, ou aux personnes ou service auquel il est confié s’agissant de leurs droits, ainsi que la réponse qui est faite par ces derniers. La Défenseure des droits relève que la réclamante n’a pas été assistée d’un avocat lors de sa retenue judiciaire, malgré sa demande en ce sens et sans justifier d’une impossibilité absolue. Elle n’a pas davantage été accompagnée par ses représentants légaux lors de sa retenue judiciaire, sans que le motif - tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une impossibilité ou d’un risque qui compromettrait de manière significative la procédure pénale - ne soit précisé en procédure. La Défenseure des droits relève un manque de discernement des enquêteurs, et une atteinte aux droits de la réclamante, dans la manière dont ils l’ont interrogée, à savoir en utilisant des questions pressantes et culpabilisantes. En outre, le procès-verbal de l’audition de la réclamante, en ne retranscrivant pas fidèlement les propos échangés, a largement édulcoré les propos déplacés des enquêteurs. Enfin, la Défenseure des droits considère que les conditions matérielles d’audition n’étaient pas appropriées à l’audition d’un mineur. Dès lors, la Défenseure des droits réitère des recommandations qu’elle a déjà formulées, notamment la nécessité de s’assurer que les agents des services de police et de gendarmerie spécialisés dans le traitement des affaires concernant un mineur soient formés à l’audition des mineurs mis en cause, afin que les modalités de celle-ci tiennent compte de l’âge de l’enfant, de son degré de discernement, tout en s’inscrivant dans une recherche de la vérité et d’évaluation d’un éventuel danger pour l’enfant. Elle recommande également d’étendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur. Au-delà de ses recommandations générales, et au regard de l’ensemble des manquements constatés, la Défenseure des droits saisit le ministre de l’intérieur afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre des enquêteurs qui ont auditionné la réclamante, et recommande qu’ils bénéficient d’une formation portant sur le recueil de la parole de l’enfant dans le cadre des enquêtes pénales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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