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Document public

Titre :	Avis 24-07 du 21 novembre 2024 relatif à la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	21/11/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	24-07
Format :	8 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Sanction
Mots-clés:	Comparution immédiate
Résumé :	La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Famille - Enfant - Jeunesse
Cite :	Décision 2023-153 du 6 juillet 2023 relative à la situation des élèves sans affectation au lycée lors de la rentrée scolaire 2022 / Défenseur des droits (06/07/2023) Décision 2021-271 du 21 octobre 2021 à l’atteinte au droit à l’éducation de plusieurs élèves / Défenseur des droits (21/10/2021) Avis 24-03 du 29 mars 2024 relatif à la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, adoptée par le Sénat le 23 janvier 2024 / Défenseur des droits (29/03/2024) Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être " / Défenseur des droits (11/2021) L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap / Défenseur des droits (08/2022) Avis 19-14 du 13 décembre 2019 relatif à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs / Défenseur des droits (13/12/2019)

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AVIS_DDD_20241121_24-07

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