Document public
| Titre : | Décision 2024-149 du 21 octobre 2024 relative à des violences commises par une surveillante pénitentiaire sur un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Devoir de rendre compte [Mots-clés] Vidéo-surveillance |
| Mots-clés: | Quartier disciplinaire ; Contrôle hiérarchique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un détenu qui dénonce des violences commises par une surveillante pénitentiaire.
L’enquête du Défenseur des droits a mis en évidence le fait que cette dernière a décidé, en dehors de toute situation d’urgence ou de danger, de solliciter une collègue en renfort, avant d’ouvrir la cellule du réclamant et d’y entrer sans motif légitime, puis de recourir à la force en le mettant au sol et en le menottant, alors que le comportement du réclamant ne semblait pas justifier une telle réaction. En plus d’un usage non nécessaire de la force, la surveillante s’est exposée à un risque pour sa sécurité et celle de ses collègues, ce qui constitue un manquement à l’obligation définie à l’article R. 122-3 du code pénitentiaire. La Défenseure des droits considère que si les faits reprochés au réclamant –un geste sur l’épaule de la surveillante et des insultes– pouvaient justifier un compte rendu d’incident, puis une éventuelle procédure disciplinaire, ils ne justifiaient pas un placement au quartier disciplinaire à titre préventif. La Défenseure des droits constate en outre que la surveillante a omis certaines informations dans son compte-rendu d’incident, voire a relaté les faits de manière erronée, ce qui n’a pas permis à sa hiérarchie, notamment à l’officier de permanence, de comprendre le motif et le déroulement de son intervention, ni de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en prévention du réclamant. Pour l’ensemble de ces manquements, la Défenseure des droits saisit le garde des Sceaux, ministre de la justice, afin qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre de la surveillante. Par ailleurs, la Défenseure des droits considère que les faits auraient dû donner lieu à une enquête administrative effective de la part de la directrice du centre pénitentiaire, ce qui n’a pas été fait. A cet égard, elle recommande qu’un rappel soit adressé à la directrice s’agissant de son obligation de contrôle hiérarchique et de l’étendue de cette obligation. Enfin, la Défenseure des droits considère que la direction de l’administration pénitentiaire a entravé l’exercice effectif de sa mission de contrôle, en lui adressant des réponses tardives et incomplètes, sans justification. Ainsi, la Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux, ministre de la justice, la mise en place de procédures de contrôle permettant de prévenir le renouvellement des manquements constatés dans les réponses adressées au Défenseur des droits par la direction de l’administration pénitentiaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
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