Document public
Titre : | Délibération n°2009-314 du 14 septembre 2009 relative à une discrimination dans l'accès à une promotion interne en raison de l'activité syndicale du réclamant |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-314 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
Résumé : | La haute autorité a été saisie par monsieur S d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à une promotion interne en raison de son activité syndicale. Par jugement en date du 26 mars 2008, le tribunal correctionnel de B a retenu l'existence d'une discrimination syndicale. L'entreprise SA et monsieur S ayant interjeté appel, l'affaire sera évoquée devant la cour d'appel de G. Le Collège décide de présenter les observations de la haute autorité lors de cette audience. |
Documents numériques (1)
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