Document public
| Titre : | Décision 2024-150 du 22 octobre 2024 relative au refus d’enregistrement d'une plainte opposé par un fonctionnaire de police à une victime de nationalité nigériane et anglophone |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes par l'autorité de tutelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Propos déplacés |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Condition ; Justificatif ; Situation irrégulière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une victime de nationalité nigériane et anglophone, qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un refus d’enregistrement de sa plainte de la part du fonctionnaire de police qui l’a reçu.
Après analyse des faits, la Défenseure des droits relève plusieurs manquements déontologiques à l’encontre du gardien de la paix et recommande au ministre de l’intérieur de lui rappeler les termes du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure relatifs à l’accueil des victimes. En effet la Défenseure des droits constate tout d’abord que le gardien de la paix a ajouté des conditions préalables au dépôt de plainte non prévues par la loi, en l’espèce la présentation de documents d’identité et la justification d’une situation administrative régulière ; Ensuite l’instruction a permis d’établir que le comportement du gardien de la paix caractérise un accueil dégradé de la victime en ce que celle-ci a renoncé à déposer plainte, a ressenti une peur légitime d’une possible expulsion du territoire alors même que cette victime était en situation d’une particulière vulnérabilité en raison de sa situation administrative et son orientation sexuelle. Enfin la Défenseure des droits constate que le gardien de la paix a conditionné l’enregistrement de la plainte de la victime à la présence d’un interprète et lui a demandé de revenir accompagné en ce sens alors même qu’il s’agissait d’une responsabilité qui lui incombait. De manière générale, la Défenseure des droits recommande l’adoption d’une instruction visant à rappeler le cadre légal en matière du dépôt de plainte et d’accueil des victimes, et notamment le droit de toute personne de déposer plainte à l’unique condition que les faits dénoncés soient réprimés pénalement, indépendamment de la nationalité ou la situation administrative des plaignants ainsi que le droit à bénéficier d’un interprète. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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