Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'incapacité présumée des autorités à protéger la sœur du requérant contre les violences domestiques ayant conduit à son décès et à mener une enquête effective sur les circonstances de ces violences : Vieru c. la République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17106/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Victime [Géographie] Moldavie |
| Résumé : |
Le requérant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave né en 1974. Il réside à Chișinău.
M. Vieru est le frère de T., victime d’épisodes répétés de violences domestiques de la part de son mari, malgré de nombreuses mesures de protection, qui est finalement décédée après une chute du cinquième étage d’un immeuble. L’affaire concerne la réponse des autorités moldaves à ces faits. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, ainsi que l’article 14 combiné avec ces dispositions, M. Vieru soutient, en particulier, que les autorités ont manqué à leur obligation de protéger sa sœur des violences qui ont abouti à son décès et qu’elles ont répondu de manière inappropriée parce que la victime était une femme. La Cour conclut à la violation de l'article 2 (enquête), à la violation de l'article 3 (mauvais traitements et enquête) et à la violation de l'article 14 combiné avec les articles 2 et 3. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238017 |
