Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions matérielles inhumaines alléguées dans un hôpital psychiatrique où les requérants suivent un traitement volontaire pour déficience intellectuelle : Clipea et Grosu c. la République de Moldavie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 39468/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'enquête [Géographie] Moldavie |
Résumé : |
Les requérants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1992 et en 1965. Ils résident à Chișinău et présentent tous deux des déficiences
intellectuelles. Ils ont tous deux été périodiquement traités à l’hôpital psychiatrique de Chișinău. L’affaire concerne les conditions de leur traitement dans cet établissement. M. Clipea allègue notamment qu’il n’était pas toujours lavé et a souffert de maladies de la peau, qu’il ne pouvait sortir se promener à l’air frais, qu’il a subi des vols de ses effets personnels de la part d’autres patients, qu’il a été frappé par d’autres patients et que les installations étaient insalubres et malodorantes. Mme Grosu se plaint, entre autres, d’avoir dû nettoyer les toilettes et sa chambre. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne, les requérants se plaignent du traitement que M. Clipea a subi de la part d’autres patients alors qu’il se trouvait en hôpital psychiatrique, alléguant que ce traitement était toléré par le personnel et que l’enquête menée sur ses allégations n’a pas été effective. Ils soutiennent également que c’est à raison de leur handicap mental qu’ils ont été victimes de traitements inhumains. La Cour conclut à la violation de l'article 3 relativement aux conditions matérielles de traitement des requérants, à la violation de l'article 3 relativement à l’enquête menée sur les allégations des requérants, à la non-violation de l'article 3 relativement au traitement du premier requérant et à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 3. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238014 |