Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-099 du 29 octobre 2024 relatif à un refus d’embauche discriminatoire supposé en raison du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B.
Le 10 juillet 2023, le réclamant a reçu une réponse de la responsable des ressources humaines de la structure, lui indiquant notamment avoir trouvé son profil et son parcours particulièrement intéressants, mais avoir souhaité privilégier des candidatures issues de leur territoire. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable auprès de la direction de la structure mise en cause afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, la direction de la structure a admis auprès du Défenseur des droits que la réponse apportée à Monsieur X était inopportune, qu’il s’agissait d’un incident regrettable mais isolé et que tout avait été mis en œuvre depuis pour que cela ne se reproduise pas. En outre, les deux parties ont signé un protocole d’accord transactionnel afin de réparer le préjudice qu’estime avoir subi le réclamant d’un montant de 1 954 €. Le réclamant a remercié le Défenseur des droits pour son aide. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
