Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-098 du 24 octobre 2024 relatif à l’apposition de la mention du divorce prononcé à l’étranger en marge de l’acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son divorce en marge de son acte de naissance.
Il a indiqué avoir déposé au tribunal judiciaire, le 21 juin 2023, une demande de mise à jour de son état civil à la suite de son divorce prononcé à l’étranger. Cette demande a été enregistrée par le service civil du parquet du tribunal le 26 juin 2023. Le 30 mai 2024, le procureur de la République lui a indiqué qu’un courrier de mention relatif au divorce avait été envoyé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères en mars 2024 aux fins de mise à jour des actes d’état civil. En juillet 2024, l’acte de naissance du réclamant ne portait toujours pas la mention de son divorce. Les services du Défenseur des droits ont contacté le service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En effet, le mariage ayant été célébré à l’étranger, c’est le SCEC qui détient l’acte de mariage. En outre, la mention du divorce est d’abord apposée en marge de l’acte de mariage avant d’être apposée en marge l’acte de naissance. Le jour même, le SCEC a confirmé que la mention avait bien été apposée en marge de l’acte de mariage. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le SCEC a adressé un nouvel avis de mention à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé. Le Défenseur des droits en a informé l’intéressé et lui a indiqué qu’il pourrait prochainement demander une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
