Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-097 du 21 octobre 2024 relatif à l’aménagement d’épreuves d’un concours d’accès à la fonction publique d’État (concours interne des IRA) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-097 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) en raison du temps de pause méridien insuffisant entre les deux épreuves écrites pour les candidats bénéficiant d’un tiers-temps au titre de leur handicap.
Les horaires des épreuves écrites permettaient aux candidats bénéficiant d’un tiers temps de disposer d’une pause méridienne entre les deux épreuves de seulement dix minutes, contre une heure et demi de pause pour les candidats sans tiers temps. Le Défenseur des droits a demandé à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) les raisons pour lesquelles les deux épreuves écrites ne pouvaient pas être davantage espacées dans le temps de manière à offrir un temps de pause plus important aux candidats bénéficiant d’un tiers temps. La DGAFP a indiqué avoir mené des réflexions pour concilier la nécessaire prise en compte des besoins liés au handicap afin que les personnes bénéficiant d’un tiers-temps puissent dispose d’un temps de repos et d’une pause déjeuner suffisants et la contrainte liée aux différents fuseaux horaires en outre-mer. La DGAFP a précisé que l’exigence que les candidats se présentent au centre d’épreuves une heure avant le début de l’épreuve ne s’applique qu’à la première épreuve en raison des formalités administratives à remplir (contrôles de sécurité et d’identité) et que cette consigne ne vaut, en revanche, pas pour la seconde épreuve dès lors que les candidats sont déjà présents sur leur centre d’examen et ne s’éloignent pas de la salle de composition. Les surveillants, chargés de lire les conditions générales de déroulement des épreuves adressées par les services de la DGAFP, demandent désormais aux candidats bénéficiant d’un tiers-temps de se présenter trente minutes à l’avance pour la seconde épreuve écrite, leur permettant ainsi de bénéficier d’une pause méridienne de quarante minutes. La DGAFP a en outre indiqué avoir veillé à ce que les termes de la convocation aux épreuves écrites soient modifiés afin d’éviter toute difficulté d’interprétation pour les candidats. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
