Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-096 du 3 juin 2024 relatif aux fiches de candidatures de la DGFiP et ses services déconcentrés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant une fiche de candidature d’un service déconcentré de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui contenait plusieurs demandes de renseignements et pièces potentiellement discriminatoires (numéro de sécurité sociale, nom et prénom des parents, situation maritale, nombre et âge des enfants…). Une autre fiche de candidature, utilisée pour les candidatures spontanées auprès de la DGFiP et comportant des demandes similaires, a été identifiée par la suite.
Le Défenseur des droits a écrit à la DGFiP pour leur demander de modifier le contenu de ces fiches de candidature, afin de prévenir toute discrimination dans le processus de sélection des candidatures. La DGFiP a informé le Défenseur des droits du retrait de la fiche utilisée pour les candidatures spontanées et de l’envoi aux services déconcentrés d’une note de service rappelant les règles à respecter pour prévenir tout risque de discrimination dans la rédaction des offres d’emploi comme dans le processus de sélection des candidatures. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
