Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-095 du 18 avril 2024 relatif à la modification du formulaire de candidature remis aux candidats lors de la procédure de recrutement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un formulaire de candidature remis aux candidats lors de la procédure de recrutement où des informations sur la situation familiale des candidats étaient demandées, telles que leur situation matrimoniale ou encore le nombre d’enfant à charge et l’âge de ces derniers.
Le réclamant, qui avait candidaté à une offre d’emploi au sein de l’établissement et dont la candidature avait été rejetée, estimait avoir subi une discrimination en raison de sa situation de famille. Après avoir procédé à une étude attentive des pièces de son dossier, le dossier du réclamant a été clôturé au motif que le rejet de sa candidature avait été fondé sur les éléments objectifs dénués de tout lien avec un critère de discrimination. Toutefois, il a été considéré que les questions relatives à la situation familiale des candidats étaient potentiellement discriminatoires. Ainsi il a été demandé à l’établissement de modifier le formulaire de candidature. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits auprès de l’établissement, le formulaire de candidature a été modifié. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
