Document public
| Titre : | Requête relative au séjour prolongé du requérant en détention malgré les ordonnances judiciaires demandant son transfert en établissement de santé : Celato c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11238/24 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Santé mentale [Géographie] Italie |
| Résumé : |
La requête concerne le séjour prolongé du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, au sein de la structure spécialisée appelée Résidence pour l'exécution des mesures de sécurité (REMS) à Palombara Sabina (Rome), en dépit des ordonnances judiciaires prescrivant son transfert vers une autre structure médicale spécialisée, à savoir une maison de retraite (Casa di Cura).
Le placement en REMS a été ordonné le 11 août 2021 par le tribunal de grande instance de Rome, à titre conservatoire. Par la suite, le 9 mai 2022, cette mesure a été remplacée par une mise à l'épreuve dans une maison de retraite, conformément à la décision du juge d'instruction de Rome. Le requérant a été transféré au REMS le 12 mai 2022. Depuis lors, de multiples tentatives ont été entreprises pour le transférer dans une maison de retraite. Cependant, aucune place disponible n'a pu être trouvée en raison du manque de lits, de la nature de ses troubles mentaux et du traitement requis. Le requérant se plaint, sur le fondement des articles 5 § 1 et 6 § 1 de la Convention, du régime de détention auquel il est soumis, qui diffère de la mesure probatoire ordonnée par les autorités, ainsi que de la non-exécution de la décision stipulant qu'il devrait être placé dans une maison de retraite, décision émise par le juge d'instruction préliminaire. Introduite devant la CEDH le 3 avril 2024, la requête a été communiquée le 24 octobre 2024. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu violation des droits du requérant tels que garantis par l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus précisément, le maintien en détention du requérant au REMS, après la décision ordonnant sa mise à l'épreuve avec placement dans un établissement de soins, a-t-il été effectué « selon les voies légales » au sens de l'article 5 § 1 de la Convention ? 2. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’exécution de la décision rendue par le juge d’instruction du tribunal de Rome le 9 mai 2022 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238119 |
