Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'augmentation de la peine de prison du requérant suite à un pourvoi en cassation du procureur général et réexamen de l'affaire après qu'il ait purgé plus de la moitié de sa peine et ait été libéré sous condition : Zakrzewski c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63277/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Le requérant, Łukasz Zakrzewski, est un ressortissant polonais né en 1990 et résidant à Zakrzów (Pologne).
En 2017, M. Zakrzewski fut reconnu coupable de possession illégale de 5 kg de marijuana et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement. L’affaire concerne l’aggravation de cette peine d’emprisonnement à la suite d’un pourvoi en cassation formé par le ministre de la Justice/procureur général, alors que le requérant avait déjà purgé plus de la moitié de la peine initiale et avait été libéré sous condition. L’affaire sera examinée sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. M. Zakrzewski fait notamment valoir que la procédure dans son affaire a été rouverte après que le jugement l’ayant condamné était devenu définitif et qu’il avait bénéficié d’une libération conditionnelle, selon lui pour la seule raison que les tribunaux ont apprécié différemment la notion de peine clémente et non parce que l’on aurait découvert un vice fondamental dans son premier procès. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237968 |
