Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisante évaluation du risque de mauvais traitements en cas de renvoi du requérant, homosexuel, vers l'Iran : M.I. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56390/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Iran [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Le requérant, M. M.I., est un ressortissant iranien né en 1990 et résidant à Zurich.
M. M.I. est homosexuel et affirme qu’il a dû quitter l’Iran lorsque sa famille a appris quelle était son orientation sexuelle. L’affaire concerne le rejet de sa demande d’asile par les autorités suisses, qui ont conclu qu’il ne courrait aucun risque en cas d’expulsion vers l’Iran si, après son retour, il continuait à y mener sa vie privée de façon discrète. L’expulsion du requérant a été suspendue en novembre 2022, en attendant le dénouement de la procédure devant la Cour européenne, laquelle a fait droit à sa demande de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Sur le terrain des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant allègue qu’il serait exposé à un risque réel et imminent d’être arrêté, de subir des mauvais traitements ou d’être tué par les autorités, sa famille ou la société en général. Il fait valoir en particulier que les autorités suisses n’ont pas procédé à une évaluation complète des risques liés à son expulsion vers un pays où l’homophobie et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI sont monnaie courante. Il invoque également les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). La Cour conclut à la violation de l'article 3 si le requérant devait être renvoyé en Iran sans nouvelle évaluation du risque de mauvais traitements. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237905 |
