Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour la requérante, déclarée totalement incapable en raison de sa maladie mentale, de demander directement le rétablissement de sa capacité juridique : E.T. c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25373/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Moldavie |
| Résumé : |
La requérante, Mme E.T., est une ressortissante moldave née en 1961 et résidant à Cocieri (République de Moldova).
À la fin des années 1990, les médecins constatèrent qu’elle présentait une schizophrénie paranoïde chronique. En 2002, elle fut frappée d’incapacité totale. L’affaire concerne son grief selon lequel elle n’a pas pu intenter une action en justice afin de recouvrer sa capacité juridique. En 2015, la requérante prit contact avec une organisation non gouvernementale et l’avocat qui travaillait pour elle. Ce dernier engagea une action aux fins du rétablissement de la capacité juridique de Mme E.T., mettant en avant une amélioration de la santé mentale de l’intéressée et des relations tendues entre elle et sa tutrice. L’action n’aboutit pas, car Mme E.T., étant frappée d’incapacité, ne pouvait pas autoriser l’avocat à agir en justice pour son compte. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention, Mme E.T. se plaint que le droit moldave ne lui permettait de demander le rétablissement de sa capacité juridique que par l’intermédiaire de sa tutrice ou de certains fonctionnaires. Invoquant par ailleurs les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), elle allègue avoir subi une discrimination par rapport à d’autres personnes qui se trouvent temporairement incapables de comprendre leurs actes mais dont la capacité juridique est maintenue, telles que les personnes toxicomanes ou victimes d’un AVC. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 et de l'article 14 combiné avec l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237947 |
