Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une décision d'expulsion prononcée contre un immigré établi dans le contexte d'une procédure pénale : Winther c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9588/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
Le requérant, Martin Treesh Winther, est un ressortissant syrien qui réside actuellement à Aalborg (Danemark). Il est arrivé au Danemark en 2014, à l’âge de vingt ans.
M. Winther a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une condamnation à une peine d’emprisonnement et d'une décision d’expulsion. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, le requérant se plaint de la décision d’expulsion qui le vise et qui est assortie d’une interdiction de retour pour une période de six ans. Il allègue en particulier que les tribunaux n’ont pas pris en considération certaines circonstances personnelles, telles que des liens étroits avec le Danemark - du fait notamment de l'existence d'une compagne et d'enfants - et aucun lien avec son pays d’origine, et des antécédents judiciaires inexistants. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237954 |
