Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une décision d'expulsion prononcée contre un immigré établi dans le contexte d'une procédure pénale : Sharafane c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5199/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
Le requérant, Zana Sharafane, est un ressortissant irakien né au Danemark en 1997 et résidant à Aalborg (Danemark). On ignore où il se trouve actuellement.
M. Sharafane a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a fait l’objet d'une condamnation à une peine d’emprisonnement et d'une décision d’expulsion. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, le requérant se plaint de la décision d’expulsion qui le vise et qui est assortie d’une interdiction de retour pour une période de six ans. Il allègue en particulier que les tribunaux n’ont pas pris en considération certaines circonstances personnelles, telles que des liens étroits avec le Danemark et aucun lien avec son pays d’origine, et des antécédents judiciaires inexistants. Il plaide également que l’interdiction de retour qui le frappe s’analyse en fait en une interdiction permanente, car il estime purement théorique la perspective qu’il soit réadmis au Danemark. La Cour conclut à la violation de l'article 8 et dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237958 |
