Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une décision d'expulsion prononcée contre un immigré établi dans le contexte d'une procédure pénale : Al-Habeeb c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14171/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Interdiction du territoire [Géographie] Danemark |
| Résumé : |
Le requérant, Hamza Azeem Thamer Al-Habeeb, est un ressortissant irakien né en 1991 et résidant actuellement en Suède. Il est arrivé au Danemark en 1998, à l’âge de sept ans.
M. Al-Habeeb a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une condamnation à une peine d’emprisonnement et d'une décision d’expulsion. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, le requérant se plaint de la décision d’expulsion qui le vise et qui est assortie d’une interdiction de retour pour une période de douze ans. Il allègue en particulier que les tribunaux n’ont pas pris en considération certaines circonstances personnelles, telles que des liens étroits avec le Danemark – du fait notamment de l’existence d’une épouse et d’enfants – et aucun lien avec son pays d’origine. Il plaide également que l’interdiction de retour qui le frappe s’analyse en fait en une interdiction permanente, car il estime purement théorique la perspective qu’il soit réadmis au Danemark. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237959 |
