Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la reconnaissance de la filiation d'un enfant né d'une procréation médicalement assistée : R.F. et autres c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46808/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Parent [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
Les requérants sont deux ressortissants allemands (R.F. né en 2013 et C.F. née en 1975) ainsi qu’une ressortissante française (M.-C. A.-F. née en 1966). Ils résident en Allemagne.
Les requérantes, M.-C. A.-F. et C.F., vivent en couple et ont conclu un partenariat enregistré devant l’officier de l’état civil de Cologne en 2010. En 2013, M.-C. A.-F. donna naissance à R.F. à Cologne. D’après les requérantes, l’enfant R.F. avait été conçu par fécondation in vitro à partir d’un ovule donné par C.F. et du sperme d’un donneur anonyme suivie d’une transplantation dans l’utérus de M.-C. A.-F. Pour ces opérations, C.F. et M.-C. A.-F. s’étaient rendues dans une clinique en Belgique. Ensuite, elles étaient rentrées en Allemagne. D’après une expertise génétique effectuée en 2013, C.F. est la mère génétique de R.F. avec une probabilité de près de 100 %. Dans le registre des naissances et dans l’acte de naissance de R.F., M.-C. A.-F. fut enregistrée comme mère de l’enfant, et la case prévue pour la mention du père fut laissée vierge. Une demande des requérants, formulée dans le cadre d’une procédure d’état civil et tendant à l’enregistrement de C.F. comme (seconde) mère de l’enfant dans le registre des naissances, fut rejetée en dernier ressort par la cour d’appel de Cologne en 2014. Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours constitutionnel mais celui-ci fut rejeté. Par la suite, les requérantes (M.-C. A.-F. et C.F.) engagèrent une procédure en vue de l’adoption de R.F. par C.F. En octobre 2015, le tribunal aux affaires familiales de Cologne prononça l’adoption. Dans cette affaire, les trois requérants se plaignent du refus des juridictions aux affaires familiales de constater que l’enfant R.F., à qui la requérante M.-C. A.-F. a donné naissance, est aussi l’enfant de la requérante C.F., mère génétique de l’enfant et partenaire de M.-C. A.-F. Ils invoquent à ce titre l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 14 (interdiction de la discrimination). En particulier, ils se plaignent du refus des autorités allemandes de constater que C.F. était aussi parent de R.F. alors qu’elle est la mère génétique de celui-ci, estimant que l’adoption de l’enfant par C.F. n’a pas remédié à l’atteinte qu’ils estiment avoir subie. Ils se plaignent aussi d’avoir été traités de manière discriminatoire par rapport à des couples hétérosexuels ayant donné naissance à un enfant conçu à l’aide d’un don d’ovule et de sperme. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237948 |
