Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la scolarisation d'un enfant présentant des troubles du spectre autistique : S. c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37614/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Discrimination [Géographie] République tchèque |
| Résumé : |
Les requérants, une mère et son fils, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1979 et 2004, et résident à Silůvky.
L’affaire concerne l’absence alléguée d’aménagements raisonnables en faveur du requérant, qui présente des troubles autistiques, pendant sa première année d’école primaire et pendant la procédure judiciaire subséquente, ainsi que les répercussions subies de ce fait par la requérante. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction), les requérants se plaignent d’une discrimination fondée sur le handicap du requérant, l’établissement scolaire en cause n’ayant pas mis en œuvre les aménagements raisonnables correspondant à ses besoins spécifiques. La Cour conclut à la non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n°1. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237814 |
