Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le rôle de la requérante au sein d'une organisation non gouvernementale : Bakradze c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20592/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Association [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Géorgie |
| Résumé : |
La requérante, Maia Bakradze, est une ressortissante géorgienne née en 1971 et résidant à Tbilissi. Elle était juge à la cour d’appel de Tbilissi, ainsi que membre fondatrice et présidente d’une organisation non gouvernementale, l’Unité des juges de Géorgie.
L’affaire porte sur l’échec de Mme Bakradze à deux concours d’accès à des postes de juge organisés en Géorgie. L’intéressée allègue que son échec est la conséquence d’une discrimination exercée à son égard en raison de son rôle au sein de l’Unité des juges de Géorgie. L’organisation en question avait pour but de promouvoir l’indépendance et la transparence de la magistrature au sein de l’État. La requérante invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme de celle-ci, ainsi que l’article 1 du Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention européenne. La Cour conclut à la violation de l'article 14 combiné avec les articles 10 et 11. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237811 |
