Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révision de l'arrêt du 18 avril concernant les conditions de détention des requérants : Leroy et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32439/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Décès [Géographie] France |
| Résumé : |
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants, dont M. Romain Leroy, né en 1984, et M. Sid-Ahmed Lahreche, né en 1989, ressortissants français, au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe au mois de mars 2019 et l’existence de voies de recours effectives à cet égard.
Par un arrêt rendu le 18 avril 2024, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention de MM. Leroy et Lahreche au cours du mouvement social litigieux. La Cour a également décidé de leur allouer 2 000 euros chacun pour dommage moral et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus. Le représentant de M. Leroy a informé la Cour qu’il avait appris que M. Leroy était décédé le 9 août 2022 et a demandé en conséquence la révision de l’arrêt. Dans cet arrêt, la Cour a décidé de réviser son arrêt du 18 avril 2024 et dit que l’État défendeur doit verser 2 000 (euros) EUR aux héritières de M. Leroy pour dommage moral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237809 |
