Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'internement d'une Ukrainienne dans un hôpital psychiatrique pendant 13 jours : Kazachynska c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 79412/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L'affaire concerne en particulier l'internement de Mme Kazachynska dans un hôpital psychiatrique et ses allégations selon lesquelles elle y a subi des mauvais traitements.
La Cour juge que l'internement de la requérante pendant 13 jours dans un hôpital psychiatrique était illégal. Elle note que l'intéressée s'est vu administrer des médicaments neuroleptiques et qu'elle a été attachée à son lit à chaque fois qu'elle tentait de partir, alors que rien ne prouvait qu'elle représentât un danger pour elle-même ou pour autrui ni même qu'elle fût réellement atteinte d'un trouble mental. La Cour considère qu'un tel traitement arbitraire a dû faire naître chez la requérante des sentiments d'angoisse et d'infériorité. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants/enquête) et à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237806 |
