Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la Convention à raison d'une mesure de contention appliquée pendant huit jours à un patient atteint d'un trouble psychiatrique : Lavorgna c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8436/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le traitement qui a été appliqué à M. Lavorgna alors qu'il était interné dans un service psychiatrique. L'intéressé a été attaché et placé sous sédatifs au motif d'actes à caractère agressif qui avaient fait l'objet d'un signalement.
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison d'une part du traitement appliqué au requérant et d'autre part de l'enquête subséquente. La Cour juge en particulier que le Gouvernement n'a pas démontré qu'il était nécessaire d'appliquer une mesure de contention à M. Lavorgna pendant une telle durée et qu'il n'a pas répondu aux arguments de l'intéressé consistant à dire que la mesure de contention était une mesure "de précaution" plutôt qu'une mesure "de dernier recours". |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-237810 |
