Document public
| Titre : | Délibération n°2009-332 du 28 septembre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-332 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | Les réclamants, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voient refuser le versement de prestations familiales pour un de leurs enfants, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité sera entendue dans le cadre du recours formé par la réclamante devant le Tribunal de sécurité sociale de Marseille. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090928_2009-332.pdf Adobe Acrobat PDF |
