Document public
| Titre : | Décision 2024-165 du 8 novembre 2024 relative aux aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses, au titre de périodes de noviciat, de séminaire ou d’engagement d’une autre nature au sein de certaines collectivités du culte catholique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses, au titre de périodes de noviciat, de séminaire ou d’engagement d’une autre nature au sein de certaines collectivités du culte catholique.
En réponse à l’intervention des services du Défenseur des droits, fondée sur la réglementation applicable telle qu’interprétée par la Cour de cassation, la caisse en charge du régime des cultes a fait savoir que l’affiliation rétroactive de personnes au titre de périodes de noviciat ou de séminaire accomplies avant le 1er juillet 2006 – date à compter de laquelle l’affiliation est devenue systématique– ou encore d’un engagement religieux d’une autre nature, ne pouvait se faire de manière automatique mais était susceptible d’être prononcée par décision de la commission de recours amiable (CRA), si celle-ci constatait qu’était caractérisé durant les périodes considérées, un « engagement religieux (…) manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion ». Prenant acte de cette possibilité d’affiliation rétroactive par la voie d’un recours devant la CRA, la Défenseure des droits recommande à la caisse en charge du régime des cultes, d’une part, de diffuser une information générale, notamment sur son site en ligne, relative à l’ouverture de ce recours et à ses modalités, et d’autre part, de communiquer cette information, par voie postale ou électronique, aux personnes ayant accompli une période de séminaire ou de noviciat avant le 1er juillet 2006. La Défenseure des droits demande à la caisse de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de sa décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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