Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-094 du 6 novembre 2024 relatif au remboursement d’un chèque énergie à un professionnel, micro-entrepreneur, adhérent au dispositif du chèque énergie. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Commerce |
| Mots-clés: | Chèque énergie |
| Texte : |
Monsieur D., micro-entrepreneur, exerce l’activité de vente de bois de chauffage. En tant que professionnel, adhérent au dispositif du chèque énergie, il est tenu d’accepter le chèque énergie pour le paiement des dépenses éligibles, dont l’achat de bois de chauffage.
En 2023, après avoir reçu un chèque énergie de la part d’un client, Monsieur D. a demandé le remboursement de ce chèque auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Constatant que ce chèque n’avait pas été crédité sur son compte bancaire, Monsieur D. s’est rapproché des services de l’ASP et, malgré de nombreuses démarches, le chèque énergie objet du litige n’a pas été remboursé. Monsieur D. a alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction de l’ASP en rappelant que conformément aux dispositions de l’article R. 124-9 du code de l’énergie, en règle générale, l’ASP doit effectuer le paiement par virement bancaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception d’une demande de remboursement. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’ASP a crédité le montant du chèque énergie sur le compte de Monsieur D. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
