Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-093 du 5 novembre 2024 relatif à la suppression de l’exigence de la présentation d’un titre d’identité étranger pour les ressortissants français ayant une double nationalité dans le cadre d’une première demande de titre d’identité français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Justificatif |
| Texte : |
Un réclamant a introduit une première demande de passeport français pour ses enfants ayant une double nationalité auprès d’un consulat général de France à l’étranger.
Pour instruire la demande de passeport de ses enfants, le réclamant indique que le consulat a exigé que soient produits les passeports de l’autre nationalité des enfants. Le réclamant considère que cette demande de pièce supplémentaire constituerait une discrimination dans la mesure où la production de ce document n’est pas demandée aux ressortissants français ne possédant pas la double nationalité et que l’obtention du passeport étranger présente un coût financier. Saisi par le réclamant de cette difficulté, le consulat général de France aurait répondu que la production du passeport étranger était nécessaire pour justifier de l’identité des enfants dans la mesure où cette pièce est un document officiel comportant une photographie d’identité. Le réclamant indique avoir ensuite saisi la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin d’obtenir un réexamen de sa situation mais n’aurait pas obtenu de réponse. Le Défenseur des droits a saisi la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire afin d’obtenir ses observations sur les difficultés rencontrées par les usagers disposant d’une double nationalité, dans le cadre d’une première demande de titre d’identité français à l’étranger. Le défenseur des droits a rappelé que les conditions de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports étaient mentionnées aux articles 4 et suivants des décrets n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Les dispositions de ces décrets prévoient qu’en l’absence de précédent titre d’identité français, le demandeur produit son acte de naissance, un justificatif de domicile, une preuve de sa nationalité française, ainsi qu’une photographie d’identité. Il était souligné qu’aucune disposition ne subordonne la première délivrance d’un titre d’identité à la production, pour un demandeur binational, de son passeport étranger. Cette exigence serait susceptible d’ajouter une condition non prévue par les textes. Par ailleurs, le Défenseur des droits a indiqué que cette condition supplémentaire pourrait également constituer une discrimination contraire à l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations qui interdit, notamment, un traitement défavorable dans l’accès aux biens et services sur le fondement de la nationalité. La direction des Français à l’étranger et l’administration consulaire a répondu qu’au regard des textes en vigueur, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a instruit les postes diplomatiques et consulaires en charge de la délivrance des titres d’identité et de voyage de ne plus exiger une pièce d’identité étrangère pour les premières demandes de titre. La production de ce document est désormais facultative et réservée aux seuls usagers qui en disposent. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
